LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE
Un projet d’aménagement des combles va entraîner quelques démarches, différentes selon la taille de la surface habitable.
- Si elle est inférieure à 20m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux via un formulaire CERFA13404.
- Si la surface excède les 20m², il faut faire la demande d’un permis de construire.
- Si votre bien se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la limite entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire passe de 20m² à 40m².
Le dépôt d’une déclaration de travaux en mairie est aussi obligatoire si le visuel extérieure de votre habitat subit une modification telle que la pose d’une fenêtre, lucarne, la modification de la charpente ou de la couverture de toiture.
Outre ces démarche il convient de déclarer aux services des impôts l’augmentation de votre surface habitable dans une limite de 90 jours suivant la réalisation des travaux car ce changement peut impacter votre taxe foncière ainsi que votre taxe d’habitation.
Pour finir, informez également votre assurance de ce changement pour une mise à jour de votre contrat.