Réforme assurance emprunteur : ce qui va changer au 1er juin 2022 !
Depuis la mise en place de l’assurance emprunteur de nombreuses réformes ont permis l’évolution de celle-ci. Toutefois, aucune de ces réformes mises en place n’ont permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, monopole largement détenu par les banques, principalement.
Après des mois de discussion, c’est au début du mois de février 2022 que le Parlement a adopté la loi de la réforme de l’assurance emprunteur.
Quels sont les changements ? Quels avantages pour les propriétaires en France ? Maisons idéales vous aide à mieux comprendre cette réforme.
Résiliation sans frais et à tout moment
C’est la décision qui change tout ! Pour favoriser la concurrence dans le secteur bancaire, la nouvelle réforme de l’assurance emprunteur permettra au contractant d’un prêt immobilier de changer d’assurance à tout moment, et cela, sans frais.
Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat, comme il en était question auparavant, cette nouvelle mesure permettra de simplifier le changement d’assurance mais aussi de jouer sur la baisse des tarifs proposés principalement par les banques. Les assureurs auront également l’obligation d’informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résiliation et des modalités de sa résiliation.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats, puis s’appliquera à compter du 1er septembre pour les contrats en cours.
Le questionnaire médical supprimé
Autre réforme, le questionnaire médical pour les emprunteurs de moins de 60 ans ne sera plus à remplir pour les prêts inférieurs à 200 000€ pour une personne seule et à 400 000€ pour les couples. Utilisé par les banques pour accorder ou non un crédit et souscrire à une assurance, celui-ci pouvait atteindre des montants exorbitants pour les emprunteurs avec certains antécédents médicaux.
Ce changement permet enfin de mettre fin aux discriminations d’accès à l’assurance dont étaient victimes le grand nombre d’emprunteurs ayant été malades ou ceux l’étant encore.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Initialement fixé à 10 ans, le droit à l’oubli permettant aux personnes atteintes de pathologie cancéreuse et de l’hépatite C, notamment, de ne pas être pénalisées lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur se voit ramené à 5 ans. Cette mesure réclamée par les associations de malades depuis de nombreuses années permet aujourd’hui aux personnes malades de ne plus avoir à déclarer leur maladie 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.
La fin d’un sentiment de stigmatisation ressenti par un grand nombre de malades souhaitant accéder à la propriété.
Ces toutes nouvelles réformes du marché de l’assurance en France devraient concerner près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit.
Pour plus d’informations sur comment choisir votre assurance emprunteur choisissez Maisons Idéales.
