Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Avant de démarrer votre projet de construction ou d’aménagement, il est primordial de bien définir les démarches administratives à suivre. Selon l’ampleur des travaux, vous pouvez être amené à effectuer une demande préalable de travaux voire même de déposer un permis de construire auprès de votre mairie.
À QUOI CORRESPOND LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON ?
La déclaration préalable de travaux est souvent nécessaire pour la réalisation d’aménagements non conséquents. Ce document permet aux autorités compétentes de juger du bon respect des règles d’urbanisme et de sécurité.
De nombreux aménagements nécessitent une déclaration préalable de travaux, notamment :
- La construction d’une structure de 5m2 à 20m2 dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres
- Les murs dépassant 2 mètres de haut, par exemple une clôture
- La création d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100 mètres carrés, si celle-ci n’est pas couverte ou si la couverture est inférieure à 1m80
- Le changement de destination d’un bâtiment, sans travaux. C’est-à-dire que l’utilisation du bâtiment est modifiée. Par exemple, une habitation devenant un hébergement hôtelier ou bien un commerce
- Plus globalement, les travaux entraînant une modification de l’aspect extérieur de l’édifice
Attention tout de même, si vous souhaitez réaliser des travaux dans un secteur protégé, la déclaration préalable de travaux est plus stricte.
QUAND DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Si vous projetez des travaux de plus grande envergure, il vous faudra déposer un permis de construire, notamment si vous souhaitez réaliser les travaux suivants :
- L’agrandissement de plus de 20m2 d’une maison. Si vous habitez dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), il est possible de réaliser un agrandissement allant jusqu’à 40m2 en déposant une déclaration préalable de travaux. Ceci est valable pour la construction d’une véranda ou d’une terrasse. Si la surface après travaux est supérieure à 150m2, il sera nécessaire de faire un dépôt de permis de construire
- Le changement de destination d’un édifice entraînant des travaux
- La modification du volume de la construction lors de la création d’une nouvelle ouverture ou l’agrandissement d’une ouverture existante sur la façade extérieure
Attention, la demande de permis de construire est différente si votre construction impacte l’environnement (lorsque la faune et la flore sont menacées).
Enfin, si vous entreprenez des travaux d’aménagement intérieur de votre maison, vous n’avez pas besoin d’engager des démarches administratives tant que vous ne modifiez pas la surface au sol.
