Tout savoir sur votre demande de permis de construire

Le permis de construire c’est quoi ?

Pourquoi en faut-il un ?

Lorsque vous souhaitez construire votre maison individuelle, un permis de construire vous sera obligatoire afin de commencer vos travaux.

N’oubliez pas que l’obtention d’un permis de construire est impératif avant d’entamer toute construction ! Si vous souhaitez réaliser vos travaux sans permis, vous vous exposerez à des sanctions pénales et civiles. 

Prenez bien en compte que pour la construction d’une maison individuelle pour votre usage personnel, la conformité des constructions aux réglementations sur l’accessibilité aux handicapés ne vous sera pas obligatoire. En revanche, si vous souhaitez louer, mettre à disposition ou bien vendre votre logement, vous serez dans l’obligation d’appliquer ces réglementations. 

A noter que le recours à un architecte sera obligatoire afin d’élaborer vos plans si la surface plancher de votre construction dépasse les 150m2. 

Qui peut faire une demande de permis ? 

La demande d’un permis de construire peut être réalisée par la personne propriétaire du terrain concernée par le projet de construction, par une personne ayant eu l’accord du propriétaire à déposer cette demande, par l’entreprise ou la personne en charge des travaux. Votre constructeur peut donc tout à fait déposer votre demande de permis de construire. 

Demande de permis de construire : à quoi faut-il penser ?

Les documents obligatoires 

Pour toute demande de permis de construire vous devrez veiller à bien fournir l’ensemble des documents nécessaires sans lesquels votre demande pourrait être rejetée.

• plan de situation du terrain
• plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• plan en coupe du terrain et de la construction
• notice décrivant le terrain et le projet
• plan des façades et des toitures
• document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• photographie situant le terrain dans l’environnement proche
• photographie situant le terrain dans le paysage lointain

A noter que si vous faites construire votre maison individuelle dans une métropole vous devrez joindre également à votre demande de permis de construire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Il vous sera demandé de remettre en mairie :

• 4 dossiers complets
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
• 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

Comment déposer votre dossier de permis de construire ?

A compter du 1 janvier 2022, votre commune est tenue de recevoir votre demande de permis de construire de manière dématérialisée.

Cette dématérialisation devrait avoir pour objectif de réduire les délais d’accord de permis de construire tout en réduisant les erreurs possibles lors des dépôts de dossiers.

Vous pourrez, bien évidemment, toujours déposer votre demande en main propre en mairie ou bien l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Combien de temps avant d’obtenir votre permis ?

Notez que le délai d’instruction de votre permis de construire est de 3 mois maximum à compter du dépôt de votre dossier en mairie. L’absence de réponse de celle-ci vaudra acceptation de votre permis de construire. En cas de refus, elle se doit de vous en informer et de vous délivrer une explication.

La durée de validité du permis

Un permis de construire est valable pour une durée de 3 ans. Vos travaux devront commencer dans ce laps de temps ou bien celui-ci sera considéré comme caduque.

Si vos travaux prennent plus de temps que prévus initialement, il est possible de faire une demande auprès de votre mairie afin d’allonger la durée de votre permis d’un an à deux reprises et ainsi atteindre une durée maximale de 5 ans.

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