Obligation d’un architecte pour construire une maison de 150 m² et plus
A partir du 1 mars 2017, toute construction de maisons d’une superficie supérieure à 150m² devra faire intervenir obligatoirement un architecte. Avant de lancer votre projet de construction de maison en Rhône Alpes, pensez à calculer la surface de plancher de construction de votre maison pour savoir si vous devez faire appel à un architecte !
UN NOUVEAU SEUIL DE SURFACE DE PLANCHER DE 150M²
Actuellement fixé à 170m², le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 abaisse le seuil de surface de plancher de la construction à partir duquel un particulier doit faire appel aux services d’un architecte à 150m².
Ce décret est issu de la loi portant sur la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a été promulguée le 7 juillet 2016. Ce dispositif est donc applicable aux demandes de permis de construction de maisons individuelles déposées à partir du 1er mars 2017.
QU’EST-CE QUE LA SURFACE DE CONSTRUCTION ?
Avant 2012, nous ne mesurions pas la surface de plancher mais la surface hors œuvre nette (SHON), qui mesurait les surfaces à déclarer à l’extérieur des murs de façade. Le calcul de surface de plancher, qui apparut en 2012, déduit les épaisseurs structurelles et isolantes. Attention, il ne faut pas confondre surface de construction avec la surface habitable du logement !
CALCULER LA SURFACE DE CONSTRUCTION
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des éléments suivants :
- les surfaces des combles non aménageables ;
- les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres.
