Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Vous souhaitez prochainement construire votre maison ? Avant de vous lancer dans cette aventure, il est important de faire attention à plusieurs points et notamment au contrat de construction de maison individuelle.

Qu’est-ce que le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Le contrat de construction de maison individuelle a été créé dans le but de protéger les particuliers des constructeurs mal intentionnés. En plus des autres contrats de construction, le CCMI admet une dimension de sécurité juridique plus élevée. Le CCMI agit comme une protection et garantit le prix, la livraison et la réalisation des travaux dans les délais. 

Qui sont les signataires du CCMI ?

  • Le maître d’ouvrage 
  • Le constructeur 
  • Le garant du constructeur 
  • Le prêteur 

Le contrat doit impérativement être signé avant le début des travaux. Il existe deux types de contrats de construction de maison individuelle :

  • Le contrat avec fourniture de plan : le contrat le plus fréquent et le plus sûr qui s’applique lorsque le constructeur fournit le plan et qu’il réalise une partie ou l’entièreté des travaux.
  • Le contrat sans fourniture de plan ou CCMI allégé : il s’applique lorsque le constructeur ne fournit pas les plans mais qu’il réalise a minima les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison.

Quels éléments pour un CCMI valide ?

Pour qu’un CCMI soit valide il doit comporter un certain nombre d’éléments : 

  • La localisation et les dimension précises du terrain,
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire,
  • Un descriptif technique et une notice d’information,
  • Le prix global et définitif de la construction, 
  • Les modalités de paiement et les indices de révision,
  • La date d’ouverture du chantier, 
  • Les délais d’exécution du chantier, 
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison, 
  • La justification de la garantie de remboursement, 
  • Les clauses suspensives.

Le chantier ne pourra commencer que dès lors que :

  • Le maître d’ouvrage est propriétaire du terrain et a obtenu ses prêts, 
  • Le permis de construire est accordé, 
  • Le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance dommage-ouvrage,
  • La garantie de livraison est obtenue.

Quelles sont les modalités de paiement ?

A chaque étape de la construction, le constructeur percevra un pourcentage du prix total :

  • 15% au moment de l’ouverture du chantier,
  • 25% à l’achèvement des fondations,
  • 40% lorsque les murs sont terminés,
  • 60% à la mise hors d’eau, 
  • 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 
  • 95% à la fin des travaux d’aménagement, menuiserie, plomberie, chauffage, 
  • Les 5% derniers sont versés lors de la livraison.

Les garanties d’un CCMI ?

Le CCMI dispose de plusieurs garanties :

  • Garantie de livraison : cette garantie protège le maître d’ouvrage contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus dans le contrat. Elle protège également des coûts de dépassement qui peuvent survenir et qui sont indispensables pour terminer la construction. Cette garantie est valable dès l’ouverture du chantier jusqu’à sa livraison.
  • Garantie de vices apparents : cette garantie permet au maître d’ouvrage à la réception des travaux ou bien dans un délais de 8 jours de faire réviser les vices ainsi que les malfaçons au frais du constructeur 
  • Garantie de dommage : Le constructeur a l’obligation de souscrire à plusieurs assurances :
    • Garantie professionnelle de responsabilité civile 
    • Garantie décennale : elle assure des travaux sans vices et malformations portant atteinte à la solidité de la construction dans un délais des 10 ans après la fin des travaux  
    • Garantie biennale : le maître d’oeuvre doit s’assurer du bon fonctionnement des équipements dans un délais de 2 ans 
    • Garantie de parfait achèvement qui est elle valable 1 an 
  • Garantie de remboursement : si il était prévu un versement d’acompte de 5% à la signature du contrat, cette somme doit être garantie de remboursement en cas ou le contrat n’aboutit pas.

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